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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Türkiye

Dates Signature: 15 août 2000 Ratification: 23 septembre 2003 Entrée en vigueur: 23 décembre 2003

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de la ratification:
"La République turque déclare qu'elle s'acquittera des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte conformément aux obligations qu'elle a contractées en vertu de la Charte des Nations Unies (en particulier de l'article premier et de l'article 2 de celle-ci).
La République turque déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de ce Pacte qu'envers les États avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques.
La République turque déclare que ce Pacte est ratifié exclusivement pour le territoire national sur lequel sont appliquées sa Constitution, sa législation et sa réglementation administrative.
La République turque se réserve le droit d'interpréter et d'appliquer les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'Article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conformément aux dispositions des articles 3, 14 et 42 de sa Constitution."