Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Aux termes de l'article I de la Convention, le Gouvernement de la Trinité et Tobago déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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