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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne République-Unie de Tanzanie

Dates Adhésion: 25 avril 1994 Entrée en vigueur: 25 juillet 1994



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) Adhésion : 25 avril 1994 25 juillet 1994


Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 25 juillet 1994, jusqu'au 10 octobre 1994. (voir Notification Berne n° 156)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 156)