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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Ukraine

Dates Adhésion: 25 juillet 1995 Entrée en vigueur: 25 octobre 1995



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) Adhésion : 25 juillet 1995 25 octobre 1995


Déclarations, Réserves etc.

Adhésion à l'Acte de Paris (1971) sous réserve de la déclaration suivante: "Conformément à l'article 18, alinéa 3) de ladite Convention ainsi révisée, le Ministère des affaires étrangères de l'Ukraine déclare que la Convention susmentionnée ne s'appliquera pas aux œuvres littéraires et artistiques qui, à la date de l'entrée en vigueur de ladite Convention à l'égard de l'Ukraine, sont déjà dans le domaine public sur son territoire." (Traduction). (voir Notification Berne n° 169)