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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Ukraine

Dates Adhésion: 3 janvier 1990 Entrée en vigueur: 1 février 1991

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Déclaration faite lors l'adhésion:
"La République socialiste soviétique d'Ukraine, conformément aux articles 12 et 96 de la Convention, déclare que toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de cette Convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention ne s'applique pas dès lors que l'une des parties a son établissement en République socialiste soviétique d'Ukraine."

 
 Informations complémentaires

Adhésion et declaration faites par la République socialiste soviétique d'Ukraine.