Déclarations faitent lors de la ratification:
en ce qui concerne les articles 9 et 11:
"L'Ukraine déclare par la présente qu'en cas de découverte d'éléments du patrimoine culturel subaquatique dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d'un État partie, ou dans la Zone, ou s'il est envisagé une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique, elle assurera la transmission rapide et efficace de ces informations à tous les États parties et au Directeur général de l'UNESCO par l'intermédiaire de la Commission nationale ukrainienne pour l'UNESCO";
en ce qui concerne l'article 22:
"Le service compétent désigné en application de l'article 22 de la Convention sera l'autorité exécutive centrale chargée de la protection du patrimoine culturel";
en ce qui concerne l'article 28:
"L'Ukraine déclare que les Règles de la Convention s'appliqueront aux eaux intérieures n'ayant pas un caractère maritime."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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