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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Ukraine

Dates Signature: 14 mai 1954 Ratification: 6 février 1957 Entrée en vigueur: 6 mai 1957

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la signature:
"En signant la Convention et le Règlement, le représentant de la République socialiste soviétique d'Ukraine déclare que différentes dispositions incluses dans la Convention et le Règlement diminuent le rôle de ces accords en ce qui concerne la préservation et la défense des biens culturels en cas de conflit armé et qu’il ne peut, pour cette raison, s’en déclarer satisfait."

 
 Informations complémentaires

Signature, ratification et déclaration faites par la République socialiste soviétique d'Ukraine.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur