Réserve faite lors de la ratification:
"Concernant l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, l'Ukraine se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Concernant l'article 19, l'autorité désignée conformément à l'article 19 de la Convention est le Conseil national pour la radiodiffusión télévisuelle et radiophonique de l'Ukraine."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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