Déclaration du 13 novembre 2013:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'Agence nationale du cinéma de l'Ukraine est désignée comme l'autorité compétente pour approuver les demandes d'admission au régime de coproduction."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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