Déclaration faite lors de la ratification:
Les États-Unis d'Amérique ont ratifié le Traité sous réserve d'une interprétation. «Les États-Unis d'Amérique interprètent que l'alinéa d) du paragraphe 12.3 de l'article 12 ne saurait être compris d'une manière qui porterait préjudice à la validité ou à l'exercice des droits de propriété intellectuelle garantis par les législations nationales.»
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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