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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention UPOV États-Unis d'Amérique

Dates Acceptation: 12 novembre 1980 Entrée en vigueur: 8 novembre 1981

Déclarations, Réserves etc.

Avec une réserve conformément à l'article 35.2) de l'Acte de 1991. (voir Notification UPOV n° 69)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de 1991 25 octobre 1991 Ratification : 22 janvier 1999 22 février 1999
Acte de 1978 23 octobre 1978 Acceptation : 12 novembre 1980 8 novembre 1981


Déclarations, Réserves etc.

Avec une réserve conformément à l'article 35.2) de l'Acte de 1991. (voir Notification UPOV n° 69)

Acte de 1978: L'acceptation était accompagné d'une notification selon laquelle les États-Unis d'Amérique appliqueront les dispositions de l'article 37, paragraphes 1) et 2), en ce qui concerne la protection d'un même genre ou d'une même espèce sous des formes différentes et également en ce qui concerne les critères de brevetabilité et la durée de la protection applicables aux variétés végétales normalement multipliées par voie végétative. (voir Notification UPOV n° 17)