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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 1 octobre 1993 Entrée en vigueur: 16 novembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite le 22 novembre 2010:
"Conformément à l'article 287, de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Décembre 1982, … le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines déclare qu'il choisit le Tribunal international du droit de la mer constitué conformément à l'annexe VI, en tant que moyen de règlement des différends relatifs à l'arrestation ou la détention de ses navires."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur