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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Venezuela (République bolivarienne du)

Dates Adhésion: 8 février 1995 Entrée en vigueur: 9 mai 1995

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion:
"a) La République du Venezuela appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
b) La République du Venezuela appliquera ladite Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur