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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Viet Nam

Dates Signature: 3 septembre 2003 Ratification: 17 décembre 2004 Entrée en vigueur: 17 mars 2005

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Tout différend survenant entre la République socialiste du Viet Nam et toute autre Partie à la Convention concernant la mise en œuvre ou l'application de la Convention, qui ne serait pas résolu par la négociation ou tout autre moyen pacifique en vertu du paragraphe 1 de l'article 27 de celle ci devra être réglé par arbitrage, uniquement sur la base de l'accord entre la République socialiste du Viet Nam et ces Parties, et au cas par cas."