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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Lisbonne Samoa

Dates



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (2015) Adhésion : 2 octobre 2019 26 février 2020


Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 7.4) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, cette Partie contractante a déclaré vouloir recevoir une taxe individuelle pour couvrir le coût de l'examen quant au fond de tout enregistrement international. (voir Notification Lisbonne n° 39)

Conformément à l'article 7.4) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, cette Partie contractante a déclaré exiger une taxe administrative relative à l'utilisation par les bénéficiaires de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique dans cette Partie contractante. (voir Notification Lisbonne n° 39)