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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Afrique du Sud

Dates Signature: 3 octobre 1994 Ratification: 12 janvier 2015 Entrée en vigueur: 12 avril 2015

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 13 faite lors de la ratification:
"Le gouvernement de la République d'Afrique du Sud donnera effet progressif au droit à l'éducation conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 13 et à l'article 14 dans le cadre de sa politique de l'éducation nationale et des ressources disponibles."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur