Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur :
29 mars 1999
Date du texte :
8 mai 1997
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Français
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) [PDF]
Armenien
Համաձայնագիր կառավարության միջեւ Կանադայի եւ կառավարության կողմից Հայաստանի Հանրապետության համար: Ներդրումների խթանման եւ պաշտպանության [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/AM-CA/001