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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
29 avril 1993
Date du texte:
5 novembre 1991
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Argentina for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Espagnol
Convenio entre el Gobierno de la República Argentina y el Gobierno de Canadá para la Promoción y la Protección de Inversiones (Texto auténtico) [PDF]
Français
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/AR-CA/001