Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements (Traduction)
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2001
Date du texte:
21 mai 1997
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of the Argentine Republic and the Government of the Republic of Costa Rica for the Reciprocal Promotion and Protection of Investments (Translation) [PDF]
Espagnol
Acuerdo entre el Gobierno de la República Argentina y el Gobierno de la República de Costa Rica para la Promoción y Protección Recíproca de las Inversiones (Texto auténtico) [PDF]
Français
Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements (Traduction) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/AR-CR/001