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Accord-cadre de l'ANASE sur la coopération en matière de propriété intellectuelle
Dates
Date du texte :
15 décembre 1995
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
ASEAN Framework Agreement on Intellectual Property Cooperation (Authentic text) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/ASEAN-IP/001