Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord-cadre sur la coopération économique globale entre l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est et la République Populaire de Chine
Dates
Entrée en vigueur :
1 juillet 2003
Date du texte :
4 novembre 2002
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Framework Agreement on Comprehensive Economic Cooperation between the Association of South East Asian Nations and the People's Republic of China (Authentic text) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/ASEANCN1/001