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Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la République de Bélarus sur la coopération en matière de protection de la propriété industrielle
Dates
Entrée en vigueur:
20 octobre 1993
Date du texte:
20 octobre 1993
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Ukrainien
Угода між Урядом України та Урядом Республіки Бєларусь про співробітництво в сфері охорони промислової власності [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/BY-UA1/001