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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
21 novembre 1993
Date du texte:
3 octobre 1991
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Français
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CA-HU/001