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Traité entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
13 février 1998
Date du texte:
12 septembre 1996
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Panama for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Espagnol
Convenio entre el Gobierno de Canadá y el Gobierno de la República de Panamá para la Promoción y Protección de Inversiones (Texto auténtico) [PDF]
Français
Traité entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CA-PA1/001