Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
13 novembre 1996
Date du texte:
9 novembre 1995
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Français
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CA-PH/001