Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
11 février 1997
Date du texte:
17 avril 1996
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Français
Accord entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CA-RO/001