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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 1991
Date du texte:
20 novembre 1989
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Français
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (Texte authentique) [PDF]
Russe
Соглашение между Правительством Канады и Правительством Союза Советских Социалистических Республик о поощрении и взаимной защите инвестиций (Подлинный текст) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CA-RU/001