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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
9 mars 1992
Date du texte:
15 novembre 1990
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Czech and Slovak Federal Republic for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Français
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CA-SK/001