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Accord entre le Gouvernement du Canada et de la République Oriental d'Uruguay pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
2 juin 1999
Date du texte:
29 octobre 1997
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Eastern Republic of Uruguay for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Espagnol
Acuerdo entre el Gobierno de Canadá y el Gobierno de la República Oriental del Uruguay para el fomento y la protección de las inversiones (Texto auténtico) [PDF]
Français
Accord entre le Gouvernement du Canada et de la République Oriental d'Uruguay pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CA-UY/001