Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord sur l'amendement de l'Accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
Dates
Entrée en vigueur :
22 novembre 2007
Date du texte :
19 décembre 2006
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement (Authentic text) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CEFTA/003