Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord entre la République du Chili et la République du Panama pour la promotion et la protection réciproque des investissements
Dates
Entrée en vigueur:
21 décembre 1999
Date du texte:
8 novembre 1996
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Espagnol
Convenio entre la República de Chile y la República de Panama para la Promoción y Protección Recíproca de las Inversiones (Texto auténtico) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CL-PA1/001