Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République du Pérou pour la promotion et la protection réciproque des investissements
Dates
Entrée en vigueur:
11 août 2001
Date du texte:
2 février 2000
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Espagnol
Convenio entre el Gobierno de la República de Perú y el Gobierno de la República del Chile para la promoción y protección recíproca de las inversiones (Texto auténtico) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CL-PE/001