Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Convention pour la protection de la propriété industrielle (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
5 juillet 1904
Date du texte:
4 septembre 1901
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Espagnol
Convención sobre Propiedad Industrial (Texto auténtico) [PDF]
Français
Convention pour la protection de la propriété industrielle (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CO-FR/001