Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique
Dates
Entrée en vigueur:
14 octobre 1998
Date du texte:
5 décembre 1997
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement for scientific and technological cooperation between the European Community and the Government of the United States of America (Authentic text) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/EC-US1/001