Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Israël
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1993
Date du texte:
17 septembre 1992
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Free Trade Agreement between the EFTA States and Israel (Authentic text) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/EFTA-IL/001