Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord sur la création de la Communauté économique eurasienne (EAEC)
Dates
Entrée en vigueur :
30 mai 2001
Date du texte :
10 octobre 2000
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement on the Foundation of the Eurasian Economic Community (EAEC) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/EURASEC/001