Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord entre le Gouvernement de la République de française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
13 juin 1996
Date du texte:
13 septembre 1994
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of the Republic of France and the Government of the Republic of the Philippines on the Reciprocal Promotion and Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Français
Accord entre le Gouvernement de la République de française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/FR-PH/001