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Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux

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Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Texte authentique) Dates Entrée en vigueur : 7 décembre 1978 Date du texte : 8 juin 1977 Type de texte Protocole Textes disponibles Arabe البروتوكول الثاني الإضافي إلى اتفاقيات جنيف المعقودة في 12 آب / أغسطس 1949المتعلق بحماية ضحايا المنازعات المسلحة غير الدولية (النص الأصلي) [PDF] Anglais Protocol (II) additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of Non-International Armed Conflicts (Authentic text) [PDF] Espagnol Protocolo (II) adicional a los Convenios de Ginebra del 12 de agosto de 1949 relativo a la protección de las víctimas de los conflictos armados sin carácter internacional (Texto auténtico) [PDF] Français Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Texte authentique) [PDF] Russe Дополнительный протокол к Женевским конвенциям от 12 августа 1949 года, касающийся защиты жертв немеждународных вооруженных конфликтов (Протокол II) (Подлинный текст) [PDF] Chinois 1949年8月12日日内瓦四公约关于保护非国际性武装冲突受难者的附加议定书(第二议定书) (地道文本) [PDF]
N° WIPO Lex TRT/ICRC-P2/001