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Accord sur la création d’une zone de libre-échange entre le Gouvernement d’Israël et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique.
Dates
Entrée en vigueur :
19 août 1985
Adopté/e :
22 avril 1985
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement on the Establishment of a Free Trade Area between the Government of Israel and the
Government of the United States of America [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/IL-US/001