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Convention et Statut sur la liberté du transit (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur :
31 octobre 1922
Date du texte :
20 avril 1921
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Convention and Statute on Freedom of Transit (Authentic text) [PDF]
Français
Convention et Statut sur la liberté du transit (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/LON-FT/001