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Règlement d'application de l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (du 24 février 1999)
Dates
Entrée en vigueur:
28 février 2002
Date du texte:
24 février 1999
Type de texte
Règlement
Textes disponibles
Anglais
Regulations Under the Agreement Revising the Bangui Agreement of March 2, 1977 on the Creation of an African Intellectual Property Organization (of February 24, 1999) [PDF][HTML]
Français
Règlement d'application de l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (du 24 février 1999) [PDF][HTML]
N° WIPO Lex
TRT/OA002/003