Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord de promotion commerciale États-Unis - Panama
Dates
Entrée en vigueur :
31 octobre 2012
Date du texte :
28 juin 2007
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
United States - Panama Trade Promotion Agreement (Authentic Text) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/PA-US/001