Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République d'Uruguay concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2006
Date du texte:
4 novembre 2005
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Treaty between the United States of America and the Republic of Uruguay concerning the Encouragement and Reciprocal Protection of Investment (Authentic text) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/US-UY/001