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Acte de Paris (1971)
Dates
Entrée en vigueur:
10 octobre 1974
Date du texte:
24 juillet 1971
Type de texte
Acte
Textes disponibles
Anglais
Paris Act (1971) [PDF]
Français
Acte de Paris (1971) [PDF]
Textes connexes
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N° WIPO Lex
TRT/BERNE/002