Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Acte de Rome (1928)
Dates
Entrée en vigueur :
1 août 1931
Date du texte :
2 juin 1928
Type de texte
Acte
Textes disponibles
Français
Acte de Rome (1928) [PDF]
Textes connexes
Remplace (1 texte(s))
Remplace (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
N° WIPO Lex
TRT/BERNE/005