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Acte de La Haye (1925)
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1928
Date du texte:
6 novembre 1925
Type de texte
Acte
Textes disponibles
Français
Acte de La Haye (1925) [PDF]
Textes connexes
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N° WIPO Lex
TRT/MADRID-GP/005