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Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er janvier 2013)
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Date du texte:
1 janvier 2013
Type de texte
Règlement
Textes disponibles
Anglais
Common Regulations under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and the Protocol Relating to that Agreement (as in force on January 1, 2013) [PDF][HTML]
Espagnol
Reglamento Común del Arreglo de Madrid relativo al Registro Internacional de Marcas y del Protocolo concerniente a ese Arreglo (texto en vigor el 1 de enero de 2013) [PDF][HTML]
Français
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er janvier 2013) [PDF][HTML]
Textes connexes
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N° WIPO Lex
TRT/MADRID-GP/009