Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay pour la promotion et la protection des investissements
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1997
Date du texte:
21 octobre 1991
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Oriental Republic of Uruguay for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/GB-UY/001