Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Namibie
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2004
Date du texte:
26 novembre 2002
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement on Encouragement and Reciprocal Protection of Investments between the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Namibia (Authentic Text) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/NA-NL/001