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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Traduction)
Dates
Entrée en vigueur:
26 août 1991
Date du texte:
1 décembre 1990
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Français
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Traduction) [PDF]
Russe
Соглашение между Правительством Союза Советских Социалистических Республик и Швейцарским Федеральным Советом о поощрении и взаимной защите капиталовложений [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CH-RU1/001